ÉVALUATION PSYCHOSOCIALE DANS LE CADRE DE L'HOMOLOGATION D'UN MANDAT DE PROTECTION OU DE L'OUVERTURE D'UNE TUTELLE AU MAJEUR

L’évaluation psychosociale est requise, en plus de celle médicale, pour obtenir l’homologation d’un mandat de protection ou de l’ouverture d’une tutelle au majeur. Elle porte sur le degré d’inaptitude, une description de l’impact de cette inaptitude sur les plans physique, cognitif, affectif, familial, personnel et financier, ainsi que la capacité de la personne à exercer ses droits. DÉLAIS: 10 jours

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MÉDIATION EN CONTEXTE
DE RÉGIMES DE PROTECTION

Lorsqu’un conflit est susceptible de compromettre la mise en place ou le maintien d’un régime de protection, ou l’homologation d’un mandat de protection, la médiation peut être proposée aux proches d’un majeur inapte ou en voie d’être déclaré inapte.